Les nouvelles règles de l'UE en matière d'
assurance automobile visent à offrir davantage de garanties aux victimes d'accidents de la route. Voyons comment.
Pour les
victimes d'accidents de la route, les nouvelles
règles européennes visent à étendre les garanties de
l'assurance automobile sur tout le
territoire de l'UE.
Victimes d'accidents de la route : nouvelle réglementation européenne
Victimes d'accidents de la route : les actualités de l'Union Européenne
Le Parlement européen a mis à jour les règles communautaires sur l'assurance automobile , garantissant une protection territoriale plus étendue aux victimes d'accidents de la route. Dans le détail, la nouvelle législation européenne prévoit que :
- les garanties de l'assurance automobile servent à protéger les victimes d'accidents de la route, que l'accident se produise dans le pays où réside la personne qui a subi le dommage ou dans un autre pays de l'UE ;
- les sujets impliqués dans un accident, par le droit européen, sont indemnisés même si la compagnie d'assurance fait faillite ;
- les niveaux de protection minimaux obligatoires pour les victimes d'accidents sont harmonisés dans l'ensemble de l'UE.
Dans le détail, les
niveaux de protection sont fixés à :
- 6,45 millions d'euros par sinistre en cas de dommages corporels, quel que soit le nombre de personnes impliquées, soit 1,3 million par personne blessée ;
- 1,3 million par sinistre en cas de dommages aux biens, quel que soit le nombre de blessés.
Attestation des réclamations antérieures et des normes de l'UE
Le Parlement européen a également voté en faveur des nouvelles
attestations de sinistres antérieurs , donc l'historique des automobilistes concernant les éventuels accidents causés, qui sont normalisés au niveau de l'UE afin de permettre l'uniformité dans le passage des assurés d'un pays de l'UE à l'autre.
Cette nouveauté a des répercussions pratiques, puisqu'elle permet aux citoyens européens d'effectuer
des comparaisons entre les différentes compagnies d'assurance opérant dans l'espace UE sur :
- des prix;
- tarifs;
- couverture et garanties.
Cependant, les nouvelles règles, tant dans le volet de la protection des victimes que dans celui lié aux accidents antérieurs, excluent :
- les véhicules dont la vitesse est inférieure à 14 km/h (par exemple, les tracteurs de jardin et les scooters électriques) ;
- vélos électriques;
- véhicules destinés à un usage exclusif dans le sport automobile.
Ceci afin d'éviter une réglementation excessive.
Nouvelles propositions de la Commission européenne sur la sécurité routière
La Commission européenne a fait de nouvelles propositions pour moderniser les règles relatives au permis de conduire et harmoniser le code de la route dans les pays de l'UE.
La Commission européenne a présenté, dans le cadre stratégique pour la sécurité routière 2021-2030, de nouvelles propositions visant à moderniser les
règles relatives au permis de conduire , notamment par l'introduction d'
un permis de conduire numérique valable dans toute l'UE , et de nouvelles dispositions visant à
harmoniser les codes de la route des différents pays de l'UE.
En effet, 20 000 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route en Europe en 2022 : l'objectif de la Commission est d'accroître la sécurité routière (en particulier pour les piétons, les cyclistes, les motocyclistes et les utilisateurs de scooters), en facilitant également la transition vers l'utilisation de véhicules à zéro émission.
Dans le détail, les propositions de la Commission interviennent sur deux fronts : la
modernisation des permis de conduire et l'
harmonisation des règles entre les pays de l'UE .
En ce qui concerne les règles relatives aux permis de conduire, la proposition s'inspire des meilleures pratiques en vigueur dans les pays de l'Union en prévoyant :
- une période d'essai d'au moins 2 ans pour les conducteurs novices après avoir réussi l'examen et une tolérance zéro pour l'alcool au volant. Ce sont des normes fondamentales puisque si les jeunes ne représentent que 8 % de l'ensemble des automobilistes, 2 accidents mortels sur 5 impliquent un conducteur (de voitures ou de motos) de moins de 30 ans ;
- la possibilité pour les jeunes de passer l'examen et de commencer à conduire des voitures et des camions dès l'âge de 17 ans, afin d'acquérir plus d'expérience de conduite ;
- l'adaptation de la formation et des tests des conducteurs pour mieux les préparer à la présence d'usagers vulnérables de la route . Cela contribuera à accroître la sécurité des piétons, des cyclistes et des utilisateurs de vélos électriques et de scooters électriques dans le contexte de la transition de l'UE vers une mobilité urbaine plus durable ;
- une évaluation plus ciblée de l'aptitude médicale , qui tient compte des progrès de la prise en charge médicale de maladies telles que le diabète. Les conducteurs seront également encouragés à mettre à jour leurs compétences et connaissances de conduite pour suivre le rythme des développements technologiques.
- l'introduction du permis de conduire numérique , afin de faciliter sa reconnaissance entre les États membres. Échanger, renouveler ou convertir un permis de conduire sera beaucoup plus facile car toutes les démarches se dérouleront en ligne. Cela profitera également aux nationaux et aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent convertir leur permis de conduire en un permis de l'UE.
En ce qui concerne l'application transfrontalière efficace des règles de sécurité routière, une coopération renforcée permettra aux autorités chargées des infractions d'accéder aux
registres nationaux des permis de conduire, tout en renforçant le rôle des points de contact nationaux.
En outre, la législation actuelle couvre certaines des infractions les plus fréquentes et les plus graves, telles que les excès de vitesse et l'alcool au volant. La Commission propose que le champ d'application des infractions routières soit élargi et standardisé pour inclure également :
- non-respect de la distance de sécurité avec le véhicule qui précède ;
- dépassement dangereux;
- l'arrêt dangereux;
- dépassement avec une bande longitudinale continue ;
- conduite à contre-courant ;
- non-respect des règles d'utilisation des couloirs d'urgence ;
- l'utilisation d'un véhicule surchargé.
Cela contribuera à réduire l'impunité pour de telles infractions et à améliorer la capacité des États membres à sanctionner les contrevenants d'autres États membres. Elle assurera également l'égalité de traitement des contrevenants résidents et non-résidents, garantissant dans chaque cas leur droit à un blâme effectif et à un procès équitable.
En outre, pour éviter l'impunité des contrevenants au code de la route, un
nouveau système sera mis en place qui permettra aux interdictions de conduire de s'appliquer dans toute l'UE si un État membre décide d'interdire à un conducteur de conduire en raison d'une infraction commise sur son territoire.
Un
portail informatique dédié permettra aux citoyens d'accéder facilement
aux informations sur les règles de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre et, à l'avenir, de
payer directement les éventuelles amendes.
Les propositions de la Commission vont maintenant être analysées et évaluées par le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
La Sécurité Routière en Europe : les objectifs pour 2030
Le Parlement européen a voté à la majorité pour soutenir un
document sur la stratégie de sécurité routière de l'UE pour les dix prochaines années. D'ici 2023, des indicateurs de performance seront également établis pour chaque pays. Le vote majoritaire des eurodéputés est en faveur de ces objectifs principaux :
- Réduire de 50 % les blessures graves et les décès dus aux accidents de la route d'ici 2030 ;
- Continuer à adopter des politiques orientées vers la Vision Zéro, concernant les décès dus aux accidents de la route ;
- Abaisser les limites de vitesse maximale dans les zones les plus sensibles des villes, comme la limite de 30 km/h à Paris et dans d'autres régions européennes.
De nouvelles mesures pour rendre
les routes de l'UE plus sûres et améliorer la sécurité routière
L'objectif des nouvelles règles est de
réduire les accidents de la route . Les règles rendent obligatoires certains
dispositifs de sécurité innovants dans les voitures neuves.
Parmi ceux-ci, nous nous souvenons du
système d'adaptation intelligente de la vitesse de notre voiture par rapport au trafic et aux limites de vitesse établies en vigueur sur ce tronçon de route. Le système permet à la voiture de maintenir une distance de sécurité par rapport au véhicule devant nous dans la même direction que nous roulons et en même temps, il est capable de «lire
» les panneaux routiers avec les limites de vitesse imposées.
Ensuite, il y a le système
de détection et d'alerte de somnolence du conducteur capable de détecter les signes d'inattention du conducteur qui l'invite à faire une pause et dans tous les cas à arrêter la voiture dans des conditions de sécurité. À l'avenir, il est prévu que ce système soit mis en œuvre avec l'arrêt d'urgence. En pratique, la voiture décélérera progressivement jusqu'à ce que le système de freinage intervienne automatiquement et que la voiture se gare au bord de la route. Déjà aujourd'hui, de nombreuses voitures sont équipées de '
line assist ', un système de lecture automatique avec une caméra installée à l'avant de la voiture, capable de ' lire ' les lignes et les signaux placés sur la surface de la route, capable de détecter et de signaler le saut de voie.
Sans oublier le système
de surveillance de la pression des pneus , capable de détecter et d'estimer les niveaux de pression des roues et d'avertir le conducteur en cas d'anomalies. Et puis encore : système de détection d'obstacles avant et arrière,
caméras infrarouges pour voir la nuit et dans le brouillard, système de freinage d'urgence, système pré-crash capable d'activer tous les systèmes de sécurité passifs et actifs en cas de danger imminent d'accident afin de protéger autant que possible (mais toujours dans les limites de la physique bien sûr) les personnes à bord du véhicule et, dans la mesure du possible, également celles des autres véhicules impliqués dans l'accident ou encore des piétons avec des airbags spécialement pour eux.
Les nouvelles règles entreront en
vigueur à partir de mai 2022 pour les nouveaux modèles et à partir de mai 2024 pour les modèles existants. "L'objectif des règles est d'adapter la législation existante aux évolutions technologiques et aux tendances sociales récentes, telles qu'une population vieillissante, de nouvelles sources de distraction pour les conducteurs (notamment l'utilisation d'appareils électroniques au volant) et l'augmentation du nombre de cyclistes et de piétons. sur les routes européennes".
L'objectif est de réduire drastiquement le nombre d'accidents de la route, puisque 95 % d'entre eux dépendent d'erreurs humaines. En fait, n'oublions pas que même si la technologie peut nous aider,
le facteur humain est toujours en mesure de faire la différence .
La sécurité routière en Europe, chiffres et données : le bilan actuel
- Entre 2001 et 2017, le nombre d'accidents mortels de la route a diminué de 57,5 %
- La dynamique de 95% des accidents de la route enregistre la contribution de l'erreur humaine
- Les passagers de voitures représentent 46 % du nombre total de victimes d'accidents mortels
- Les 46 % restants sont des usagers vulnérables de la route – 21 % de piétons, 14 % de motocyclistes, 8 % de cyclistes et 3 % de cyclomoteurs.
- Les pays de l'UE avec les meilleurs scores en matière de sécurité routière : la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas
- Les pays de l'UE avec les pires scores de sécurité routière : la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie
- L'Italie a connu une légère dégradation en matière de sécurité routière, passant de 54 morts par million d'habitants en 2016 à 56 l'année suivante
- 8% des accidents de la route mortels se produisent sur les autoroutes, 55% sur les routes départementales et 37% en milieu urbain
- Près de 14 % des personnes tuées dans des accidents de la route dans l'UE avaient entre 18 et 24 ans, alors que seulement 8 % de la population européenne appartenait à cette tranche d'âge
- En raison des changements démographiques, la part des victimes âgées (plus de 65 ans) est passée de 22 % en 2010 à 27 % en 2017
- 76% des victimes de la route sont des hommes, 24% sont des femmes, tandis que 2% sont des personnes de moins de 15 ans